Conditions Générales de Vente

BROCANTE MOI UNE HISTOIRE est une auto-entreprise, créée par Sbodone Oriana dont  le siège social est situé 61 Rue du village 31380 MONTPITOL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le 898 932 421, représentée par Madame Oriana SBORDONE 

La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet ou sur place, les produits suivants : objets, meubles et mobiliers divers relevant des activités de brocante et d’antiquaire. 

• Champ d’application

La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), lesquelles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des vente conclues par BROCANTE MOI UNE HISTOIRE avec ses Clients Professionnels et Consommateurs désirant acquérir les Produits proposés à la vente par la Société sur le site brocantemoiunehistoire.com . 

La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de dimension ou de capacité des Produits, sont présentés sur le Site Internet brocantemoiunehistoire.com, le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site brocantemoiunehistoire.com. 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site brocantemoiunehistoire.com et prévaudront sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

• Définitions 

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ; 

« Commande » désigne toute commande passée par le Client sur le présent Site ; 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente en ligne ; 

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ; 

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ; 

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire brocantemoiunehistoire.com ; 

« Société » désigne la Société BROCANTE MOI UNE HISTOIRE, plus amplement désignée à l’article I des présentes ;

• Commandes 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site brocantemoiunehistoire.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

• le Client peut ajouter des Produits à son panier virtuel ;
• Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander” ;
• Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. 

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Une fois la Commande passée, le Client en recevra confirmation par mail. 

Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. Toute passation de Commande sur le site brocantemoiunehistoire.com constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre la Société et le Client. 

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

• Produits et prix 

Les Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. 

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site brocantemoiunehistoire.com lors de l’enregistrement de la Commande par la Société.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. 

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande, dans le récapitulatif.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. 

• Conditions de paiement 

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. 

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture. 

Le prix devra être acquitté au moyen d’un paiement sécurisé par carte bancaire, selon les modalités suivantes :  

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site brocantemoiunehistoire.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

• Livraison 

Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Corse.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : (adresse)

 

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé. 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client. 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison : en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison. 

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

• Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés s’agissant de toute Commande réalisée sur le site brocantemoiunehistoire.com. Il dispose d’un délai maximal de sept jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photographie notamment).

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…). 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. 

La Société réparera, remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais le Produit livrés ou ses composantes dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants de Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock. 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

• Droit de rétractation du Consommateur 

Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation. 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet sur le Site. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les sept jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. 

Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client Consommateur ainsi que les frais de livraison des biens si le Client Consommateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur. 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les quatorze jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. 

• Transfert des risques et de propriété 

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation. 

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. 

Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des produits si le transporteur a été choisi par la Société (les produits voyageant au risques et périls de la Société) ou dès la remise des marchandises par la Société au transporteur s’il a été choisi par le Client. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien par la Société au transporteur.

• Responsabilité du vendeur – Garanties 

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil et bénéficient : 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Dispositions rel atives aux garanties légales : 

Article L.217-4 du Code de la consommation : 

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ” 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation du bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. 

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

La garantie de la Société en sa qualité de vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

• Modifications 

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. 

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.